Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Daussun dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1997, 140325
01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Actes d'une organisation... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant 7 Mornex à Lausanne Suisse ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision notifiée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juin 1992, reprenant plusieurs décisions antérieures notifiées en 1991 et 1992 ; - une décision du ministre de la...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 145250
04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL ... ...Mme Daussun...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars et le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ; le DEPARTEMENT DU PUY DE DOME demande au Conseil d'Etat : l° d'annuler l'arrêt en date du 30 décembre 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de ClermontFerrand du 16 avril 1991 et condamné le département à verser 5000 F...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1997, 160139
04-04-02 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Procédure - Compétence des juridictions spéciales de... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AMICALE DU NID dont le siège est ..., représentée par son président habilité à cet effet ; l'ASSOCIATION AMICALE DU NID demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 1994 par lequel la commission nationale du Contentieux de la tarification sanitaire et sociale a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre la décision en...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1997, 162203
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Saône-et-Loire, dont le siège est Cité administrative, Boulevard Henri Dunant à Macon 71000 ; le département de la Saône-et-Loire demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 17 mai 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé une...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1997, 164952
04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Contestation par le... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Lozère ; le département de la Lozère demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 mars 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a renvoyé le dossier concernant l'enfant Lindsay X... devant la commission d'admission et a rejeté le recours dont il l'avait saisie contre une lettre du 15 juillet 1993 du...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 172345
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a sursis à statuer sur la requête de M. Kalema Z... tendant à l annulation de l arrêté en date du 4 août 1995 pris à son encontre ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Kalema Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 175204
26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PEENHILL LTD PUBLISHERS, dont le siège social est ... EC2A 3QR, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE PEENHILL LTD PUBLISHERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 septembre 1995 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a retiré le certificat d'inscription qui lui avait...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 176260
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté du 25 octobre 1995 et sa décision du même jour décidant respectivement la reconduite à la frontière de M. Aurel X... et son éloignement à destination de la Roumanie ; 2° rejette la demande de M. X... ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 180368
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1996 et le 26 mai 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Sada Z... Y..., demeurant chez Yéru Bocar X..., tour Boileau, 2 rue Christophe Colomb à Mantes-la-Jolie 78200 ; M. Y... demande au Conseil d Etat : 1° d annuler le jugement en date du 2 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l annulation pour excès de pouvoir de l arrêté en date du 11 avril 1996...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 181419
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Daussun...Vu 1°, sous le numéro 181 419, la requête enregistrée le 19 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat annule : - le décret n° 96-594 du 28 juin 1996 du Premier ministre modifiant le décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en tant qu'il concerne...
