Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Daussun dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 179294
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 13 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Antoinette Y..., épouse X... et lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme Y..., au regard du droit au séjour, dans le délai d'un mois...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 180847
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 1er mars 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yvon X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 184186
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1996 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 25 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... Y... Dong ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 184187
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Antonia X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 184319
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zhu X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision de mettre à exécution l'arrêté préfectoral du 13 février 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière, et a renvoyé au tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 185057
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1997, l'arrêt en date du 28 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d Etat les conclusions du MINISTRE DE L'INTERIEUR dirigées contre le jugement du 19 avril 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu il annule l arrêté de reconduite à la frontière du 1er mars 1996 pris à l encontre de M. Rachid X... et prononce une injonction sous astreinte ; Vu la requête et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 186559
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Safia X..., ensemble la décision préfectorale du même jour ordonnant son renvoi en Algérie ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 122758
68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Daussun...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. et Mme X..., demeurant ..., par laquelle ceux-ci demandent à la cour administrative d'appel : 1° d'annuler un jugement du 20 novembre 1990 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la présidente de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1997, 128851
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...Mme Daussun...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 août 1991 et le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VOIRON, dont le siège est BP 208 Voiron 38506 cedex ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VOIRON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 mai 1991 ayant, d'une part, annulé la décision du directeur du...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 138838
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Raymonde X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1990, ensemble la décision confirmative du 13 février 1991, par lesquelles le viceprésident du centre...
