La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Daussun - page 41
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 180847
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 1er mars 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yvon X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 184186
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1996 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 25 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... Y... Dong ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 184187
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Antonia X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 184319
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zhu X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision de mettre à exécution l'arrêté préfectoral du 13 février 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière, et a renvoyé au tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 185057
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1997, l'arrêt en date du 28 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d Etat les conclusions du MINISTRE DE L'INTERIEUR dirigées contre le jugement du 19 avril 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu il annule l arrêté de reconduite à la frontière du 1er mars 1996 pris à l encontre de M. Rachid X... et prononce une injonction sous astreinte ; Vu la requête et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 186559
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Safia X..., ensemble la décision préfectorale du même jour ordonnant son renvoi en Algérie ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle...
