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406 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 24 mai 2000, 188002 et 188036

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Mme Daussun...Vu 1°, sous le n° 188002, la requête, enregistrée le 28 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE EDF, dont le siège est ... ; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 5 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble...

France | 24/05/2000 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 159706

54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Irrégularité de la décision de rejet de la demande d'aide... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 31 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sanad ABD X..., demeurant chez Mme Fatima Y..., ... ; M. ABD X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 2 mai 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1993 par laquelle le directeur de...

France | 15/05/2000 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 172893

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1995, présentée par M. Pierre X..., demeurant BP 174 à Thio Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions qui lui ont été notifiées le 4 août 1993 prises par l'Agence pour le Développement Rural et...

France | 15/05/2000 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 182759

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...Mme Daussun...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1996 et 31 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PHARMACIE CENTRALE, dont le siège est ... ; la SARL PHARMACIE CENTRALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 35 315 730 F...

France | 15/05/2000 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 190059

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 20 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... HAMID demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 juillet 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugi...

France | 15/05/2000 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 190450

63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS 63-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - LOTERIES ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1997 et 28 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES CASINOS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES CASINOS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n...

France | 15/05/2000 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 193725

01-03-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier et 29 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, domicilié ... cedex 98844 ; le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 28 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le...

France | 15/05/2000 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 200903

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1998 et 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. BARROUX, demeurant n° 1 Nassim Hill à Singapour 258466 ; M. BARROUX demande : 1° l'annulation de la décision du 11 juin 1998 par laquelle le trésorier payeur général pour l'étranger a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 20 mai 1998 suspendant le bénéfice du...

France | 15/05/2000 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 202666

15-05-01-04,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE PRESTATION DE SERVICES -CAAtteinte à la... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS EN JEUX AUTOMATIQUES, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS EN JEUX AUTOMATIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Premier ministre en date du 16 novembre 1998 refusant d'abroger le titre II du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif...

France | 15/05/2000 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 207937

28-005-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT... ...Mme Daussun...Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1999, présentée par M. Robert X..., candidat tête de liste du groupe "Développer ensemble pour construire l'avenir", demeurant BP 9 à Koumac 98850 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 1999 dans la province Nord pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province ; Vu les...

France | 15/05/2000 | 10 / 9 ssr
 
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