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406 résultats

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 24 mai 2000, 188002 et 188036

...Mme Daussun... 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS -Skieur heurtant un poteau situé sur un stade de slalom jouxtant la piste sur laquelle il évoluait - Tiers vis-à-vis de l'ouvrage public que constitue le poteau. 60-01-02-01-03-01-01 Skieur décédé après avoir heurté un...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 159706

...Mme Daussun... 54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Irrégularité de la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle - Incidences sur la légalité de la décision juridictionnelle attaquée - Absence. 54-06-05-09, 54-07-01-04-03 La procédure au terme de laquelle il est statué sur la demande d'aide juridictionnelle en vue de soumettre un litige à une juridiction est distincte de la procédure suivie devant cette juridiction et obéit à des règles qui lui sont propres. Est par suite inopérant le moyen tiré, contre la décision de cette juridiction, de ce...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 172893

...Mme Daussun... 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -CADécisions de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie de rejeter une candidature pour l'attribution de lots. 17-03-02-005-02, 46-01-02-01 L'article 14 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie a créé un établissement public industriel et commercial, dénommé Agence de...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 182759

...Mme Daussun... 60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983 60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1996 et 31 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 190059

...Mme Daussun... 335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 20 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... HAMID demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 juillet 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 190450

...Mme Daussun... 63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS 63-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - LOTERIES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1997 et 28 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES CASINOS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES CASINOS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 193725

...Mme Daussun... 01-03-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -CAModification du projet de décision postérieurement à la consultation - Nécessité d'une nouvelle consultation - a Conditions - Modification posant des questions nouvelles 1 - b Règles de procédures applicables au cas des consultations préalables à l'intervention d'une décision d'une collectivité territoriale. 01-03-02-01, 135-01 a Une autorité administrative est tenue de se conformer aux règles de procédure...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 200903

...Mme Daussun... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -CARecours dirigé contre une décision individuelle refusant un avantage en application d'une réglementation - Moyen tiré de la méconnaissance par cette réglementation du principe d'égalité - Moyen inopérant - Absence sol. impl. 1. 01-04-03-01, 54-07-01-04-03 Le moyen tiré, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision individuelle refusant, en application d'une réglementation, un avantage...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 202666

...Mme Daussun... 15-05-01-04,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE PRESTATION DE SERVICES -CAAtteinte à la libre prestation de services - Existence - Législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée - Caractère admissible de cette atteinte - a Conditions 1 - b Appréciation revenant au juge national 2 - c Existence - Cas de la Française des Jeux - Raison impérieuse d'intérêt général. 63-04 Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes, une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 207937

...Mme Daussun... 28-005-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES 46-01-03-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER ...Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1999, présentée par M. Robert X..., candidat tête de liste du groupe "Développer ensemble...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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