Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DEGARDIN dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 23PA01055
...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2216246/2-1 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mars 2023 et 18 juillet 2023, M. C..., représenté par Me Patureau, demande à la...
