Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Claire Legras dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 319616
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05MA00088 du 10 juin 2008 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de Mme Margarita A tendant à l'annulation du jugement n° 9403435, 9801969, 9904023, 0001283, 0003787 du 30 novembre 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 314407
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06/00125 du 11 janvier 2008 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement n° 05/00013 du 10 octobre 2006 du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes en ce qu'il a alloué à M. Jean-Louis A, à compter de sa demande du 13 avril 2002, une pension d'invalidité de 10 % pour son infirmité hypoacousie bilatérale de perception, perte de sélectivité et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2011, 336893
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09MA03479 du 18 décembre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 324664
...Mme Claire Legras...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 janvier 2001 portant concession de sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version antérieure à celle résultant de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et qu'il ordonne au ministre chargé du budget de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 314093
68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07MA01003 du 7 janvier 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02044279 du 11 janvier 2007 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 307001
...Mme Claire Legras...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Catherine A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 25 avril 2007 par lequel la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s'est prononcée en faveur du maintien de la sanction de révocation prise à son encontre, le 19 février 2007, par le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont ; 2° d'ordonner le réexamen par cette commission du recours qu'elle avait introduit à l'encontre de cette sanction...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 312567
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0201279/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la demande de M. Mallé A tendant à la revalorisation de sa pension de retraite, d'autre part, enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 317299
19-08-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE SUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION - ASSIETTE ART. 302 BIS... ...Mme Claire Legras...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TF1, dont le siège est 1 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt 92656 cedex ; la SOCIETE TF1 demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe n° 8 de l'instruction 3 P-3-08 du 18 avril 2008 relative à la taxe sur les services de télévision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 320397
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fakhri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA02341 du 5 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0301503/1 du 26 avril 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 326058
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félicien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00823 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0200931 du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision en date du 5 septembre 2001 par laquelle le maire de Puget-sur-Argens lui a...
