Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Claire Legras dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2011, 318016
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°11/7121 du 19 mai 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a, d'une part, annulé le jugement n° 13/2007 du tribunal départemental des pensions du Nord du 5 juillet 2007, d'autre part, reconnu à M. Gilles A un droit à pension pour les séquelles d'un carcinome rectal, pour un prurit et pour une candidose buccale et ordonné une expertise afin d'évaluer son taux d'invalidit...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 332883
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2009 et 20 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0706535/2 du tribunal administratif de Melun en date du 2 juillet 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 24 janvier 1994 et 24 juillet 1995 du ministre du budget lui concédant une pension de retraite en tant qu'ils ne prennent pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 315057
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENTS ET REHAUSSEMENTS SAR BEAUCE, dont le siège est 30 faubourg Larue à Maintenon 28130 ; la SAR BEAUCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX02237 du 12 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur son appel tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France n° 01497 en date du 30 juin 2005 condamnant l'Etat à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2011, 311770
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CELOGEN, dont le siège est 15 avenue du Maréchal Joffre à Nanterre 92000 ; la SOCIETE CELOGEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03LY01003 du 11 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur son appel tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 9901958-9901959 du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions des...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 316950
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°05MA02407-05MA02437 du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la commune de Nîmes et de la société civile de construction vente Forum des Arènes, d'une part, a annulé le jugement du 19 juillet 2005 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, sur la demande de M. A, Mme B et de l'association...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 320787
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 05MA03340 du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir réformé l'article 1er du jugement n° 0107471-0206596-0311135 du tribunal administratif de Marseille du 29 août 2005 et remis à la charge de la société SBM Formulation, venant aux droits de la SA Provalis, d'une part, la somme de 87 046 euros...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 341022
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 30 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse B, née A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001275 du 19 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1991 concédant à son défunt époux une pension de retraite en tant qu'il n'intégrait pas la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 317551
...Mme Claire Legras...Vu 1°, sous le n° 317551, le pourvoi, enregistré le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 05MA01148 du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme Michèle Léone , déchargé cette dernière de l'intérêt de retard et de la pénalité de 40 % appliqués à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de cette dernière au titre de l'année 1994 ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 314268
48-01-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - ACCORDS D'EVIAN - PENSIONS CONCÉDÉES À... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Halima A, veuve B, et M. Hamed B, domiciliés ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne en date du 19 avril 2005...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 312732
...Mme Claire Legras...Vu 1°, sous le n° 312732, le pourvoi enregistré le 31 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0200356/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris en tant que, après avoir annulé la décision implicite du ministre de la défense rejetant la demande de M. Moussa A tendant à la révision de sa pension militaire de retraite à compter du 2 janvier 1975, il lui a, d'une part, enjoint de procéder à la...
