Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Claire Legras dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0201424/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la demande de M. Mady A tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, d'autre part, enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à la...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°05MA02407-05MA02437 du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la commune de Nîmes et de la société civile de construction vente Forum des Arènes, d'une part, a annulé le jugement du 19 juillet 2005 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, sur la demande de M. A, Mme B et de l'association...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félicien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00823 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0200931 du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision en date du 5 septembre 2001 par laquelle le maire de Puget-sur-Argens lui a...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2009 et 20 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0706535/2 du tribunal administratif de Melun en date du 2 juillet 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 24 janvier 1994 et 24 juillet 1995 du ministre du budget lui concédant une pension de retraite en tant qu'ils ne prennent pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b de...

...Mme Claire Legras...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2009, présentée par M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification pour l'exécution d'un service aérien commandé prévue au d de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser en ce sens les...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0705552 du 26 mars 2010 du tribunal administratif de Nice en tant, d'une part, qu'il a limité les effets de la revalorisation de sa pension au 1er janvier 2003 et, d'autre part, qu'il n'a statué ni sur ses conclusions tendant à ce que les arrérages de sa pension soient assortis des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2003 et à la capitalisation de ces intérêts ni sur ses conclusions...

135-01-015-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ ASSORTI... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10MA01869 du 13 juillet 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du préfet des Bouches-du-Rhône, a annulé l'ordonnance n° 1002467 du 26 avril 2010...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Georges A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10PA03863 du 8 septembre 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à la suspension du recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 1998 à 2002 ; 2° statuant en référé, de faire...

15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège est 19 boulevard des Italiens à Paris 75002 ; la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04PA03905 du 8 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...

...Mme Claire Legras...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Catherine A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 25 avril 2007 par lequel la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s'est prononcée en faveur du maintien de la sanction de révocation prise à son encontre, le 19 février 2007, par le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont ; 2° d'ordonner le réexamen par cette commission du recours qu'elle avait introduit à l'encontre de cette sanction...