Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Claire Legras dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 317675
135-02-04-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. REDEVANCES. - 1 OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOULINS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MOULINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00934 du 29 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, sur l'appel de la société Paput Boissons Moulins, partiellement annulé le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 322123
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2008 et 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA01675 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 9900574-9901994 du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 avril 2005 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 324967
68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - EMPLACEMENT... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LGD DEVELOPPEMENT, dont le siège est 20 rue Albert Garry à Limeil-Brévannes 94450 ; la SOCIETE LGD DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0602033/4 du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 317551
...Mme Claire Legras...Vu 1°, sous le n° 317551, le pourvoi, enregistré le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 05MA01148 du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme Michèle Léone , déchargé cette dernière de l'intérêt de retard et de la pénalité de 40 % appliqués à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de cette dernière au titre de l'année 1994 ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 328977
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Antoine A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00026 du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0501164 et 0500855 du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 329952
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT03790 du 4 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 04-1626 du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 330694
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Abdelhadi A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00067 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602265 du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2006 par laquelle le maire...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 312567
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0201279/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la demande de M. Mallé A tendant à la revalorisation de sa pension de retraite, d'autre part, enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 312571
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0202908/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la demande de M. Bilal A tendant à ce que le montant de sa retraite de combattant soit fixé à un taux identique à celui des ressortissants français et à la revalorisation de sa pension militaire...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 312636
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0201276/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la demande de M. Odiouma A tendant à ce que le montant de sa retraite de combattant soit fixé à un taux identique à celui des ressortissants français, d'autre part, enjoint au ministre du...
