Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHAMOT dans la jurisprudence francophone - page 131
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| 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...Mme CHAMOT...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée pour M. L...D..., demeurant..., Mme H...B..., demeurant..., M. M...D..., demeurant..., Mlle O...D...demeurant..., M. E...D..., demeurant..., Mlle C...D..., demeurant..., M. F...N...D..., représenté par son père, M. L...D..., demeurant..., M. I...D..., représenté par son père, M. L...D..., demeurant..., Mlle R...D..., représentée par son père, M. L...D...demeurant..., M. G... P...D..., représenté par son...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme CHAMOT...Vu l'arrêt n° 350823 du 15 février 2013, par lequel le Conseil d'État, statuant au contentieux : - d'une part, a annulé l'arrêt n° 09MA02709 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative de Marseille a, à la demande de M. et Mme A...C..., annulé le jugement n° 0630055 du 11 mars 2008 du tribunal administratif de Nîmes ayant rejeté leur demande tendant à la condamnation du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement et de mise en valeur du Vidourle et de ses...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...Mme CHAMOT...Vu, enregistrée le 29 mars 2013, la requête présentée pour la société anonyme Ruas Michel, représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est sis 787 chemin des surveillants, zone artisanale Le Petrole II à Lunel 34400, par la SCP d'avocat de Angelis-Semidei-Vuillquez-Habart Melki-Bardon-De Angelis ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1204045 du 14 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice l'a condamnée, à la demande de Mme C...et de M.A...
