Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme C Barrois de Sarigny-fs dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 22 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision la décision du 13 février 2019 du ministre de l'intérieur portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées FPR ; 2° de vérifier si des données le concernant figurent dans ledit fichier ; 3° de mettre à la charge de l'Etat au profit de Maître C...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 juillet 2019 et le 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 mai 2019, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction du renseignement et de...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles intéressent la sureté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations le concernant...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles intéressent la sureté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations le...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR ; 2° de faire droit à sa demande d'accès et d'annuler toute décision de fichage ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1806612 du 2 avril 2020, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la requête par laquelle M. C... B... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1807137 du 2 avril 2020, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la requête par laquelle M. C... B... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 4 janvier 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier des personnes...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 22 mars 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier dénommé FSPRT ; 2° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir, à titre préjudiciel, la...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1810153 du 10 janvier 2020, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête par laquelle M. B... A... demande d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 23 mars 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2018, le 3 mars 2019 et les 28 janvier et 29 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 422686, M. C... A...-B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 10 novembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données...