Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme C Barrois de Sarigny-fs dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1909579/6-1 du 22 janvier 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête de M. B... A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 mai 2019, et deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 février et 15 avril...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1900857 du 22 janvier 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. B... A... par lesquelles il demande : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant et...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet 2018 et 18 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 juin 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par la lettre du 12 juillet 2018 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le système d'information Schengen NSIS ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2018 et 3 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions, révélées par les courriers de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL des 11 octobre et 16 novembre 2018, par lesquelles la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant respectivement dans les fichiers de la direction du renseignement...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 31 décembre 2018, 14 mars 2019 et 3 novembre 2020, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 3 août 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le Système d'information Schengen N-SIS II ; 2° de vérifier les données la concernant dans ce...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles intéressent la sûreté de l'Etat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles intéressent la sûreté de l'Etat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données la concernant figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR et a refusé de supprimer ces données ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'effacer ces données ; 3° à titre subsidiaire et avant dire...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 mars 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurit...