Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Burguburu Julie dans la jurisprudence francophone - page 19
Page 19 des 190 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 janvier 2009, 315650
...Mme Burguburu Julie...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Fieffes-Montrelet Somme ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 18 décembre 2008, 196809
17-04-02-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...Mme Burguburu Julie...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 23 février 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. C...F...tendant à l'annulation du décret du 27 mars 1998 par lequel le Premier ministre a reconnu d'utilité publique la fondation dite " fondation Forteresse de Polignac " dont le siège est à Polignac Haute-Loire et approuvé les statuts de cette fondation, a sursis à statuer jusqu'à ce que...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 283245
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - PROTECTION SUBSIDIAIRE - NON APPLICABILITÉ DU DROIT DES RÉFUGIÉS ET DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT... ...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DES REFUGIES ET APATRIDES dont le siège est 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois 94136, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANÇAIS DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 mai...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 292387
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi, enregistré le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. et Mme A, a, d'une part, réformé le jugement en date du 13 mars 2001...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 296122
46-01-09-06-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2006 du tribunal administratif de la Polynésie française, en tant qu'il a annulé pour la période antérieure au 1er janvier 2005, à la demande de Mme A, la décision implicite du haut-commissaire de la République de Polynésie française...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 299968
...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de M. Robert A, la décision implicite du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie refusant notamment à l'intéressé le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 300004
...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Jean-François A, la décision implicite du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie refusant notamment à l'intéressé le versement de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 313782
...Mme Burguburu Julie...Vu la protestation, enregistrée les 28 février 2008 et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston F, demeurant ..., Mme Béatrice C, demeurant ..., M. Jean-Christophe H, demeurant ..., Mme Heifara Y, demeurant ..., M. Philip N, demeurant ..., Mme Sandra I épouse AE, demeurant ..., M. Robert K, demeurant ..., Mme Daphné B épouse AD, demeurant ..., Mme Rosine O épouse AC, demeurant ..., M. Tearii S, demeurant ..., Mme Ema U épouse AI, demeurant ..., M. Hirohiti G, demeurant ..., Mlle Maina Z, demeurant ..., M. At Chong dit roro A, demeurant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 315495
...Mme Burguburu Julie...Vu la protestation, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tamara A née B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la motion de défiance du 15 avril 2008 et l'arrêté du 15 avril 2008 déclarant M. Gaston C élu président de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du président de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 317590
28-005 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - PRIVATION DE DROITS CIVIQUES PAR UNE CONDAMNATION PÉNALE... ...Mme Burguburu Julie...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, faisant suite à la protestation de M. A tendant à l'annulation du onzième élu au deuxième tour de scrutin des élections municipales dans la commune de Essuiles-Saint-Rimault Oise, a annul...
