Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Boissard dans la jurisprudence francophone - page 76

61-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Article L.20 du code de la santé... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... au Cannet-des-Maures 83340 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du plan d'occupation des sols de la commune du Thoronet, approuvé par délibération du conseil municipal du 12 juillet...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la POLYCLINIQUE DES ALPILLES, dont le siège est ... ; la POLYCLINIQUE DES ALPILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les jugements du tribunal administratif de Marseille en date des 7 août 1991 et 12 octobre 1992 et a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat...

01-02-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, dont le siège est ... 31002 et M. et Mme X... de MERCEY, demeurant ... ; la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES et M. et Mme X... de MERCEY demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la FEDERATION FRANCAISE DE VOL A VOILE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et la FEDERATION FRANCAISE DE PARACHUTISME, dont le siège est ..., représentée par son...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...Mme Boissard...Vu l'ordonnance en date du 11 juin 1998, enregistrée le 24 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 22 mai 1998 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par Mme Solange X...

01-02-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1998 et 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarit...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 16 octobre 1998, par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Boissard...Vu l'ordonnance en date du 10 février 1999, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 septembre 1998, au greffe de la cour...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Boissard...Vu l'ordonnance en date du 10 février 1999, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 septembre 1998, au greffe de la cour...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...Mme Boissard...Vu l'arrêt en date du 1er mars 1999, enregistré le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les articles 1 à 3 du jugement du 24 mai 1995 du tribunal administratif de Lyon et transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la demande dont ce tribunal avait été saisi par M. X... et qui tendaient...