La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 96

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Refus d'admission d'un pourvoi en cassation - Faculté d'infliger une amende pour... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est situé ... 31400, représentée par son directeur en exercice ; l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur renvoi du tribunal...

39-04-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - EFFETS ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 mars 1997 et le 24 juillet 1997, présentés pour la SARL BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES EQUIPEMENT RURAL ET URBAIN B.E.T.E.R.U dont le siège est situé à Mondouzil Haute Garonne ; la SARL BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES EQUIPEMENT RURAL ET URBAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la commune d'Agos-Vidalos, a réform...

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril et 11 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BIEVRE dont le siège est à la mairie de Bièvre 91570 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BIEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 6 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 13 avril 1995 du tribunal...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1997 et 12 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société RENAULT AUTOMATION S.A. dont le siège est au centre d'affaires La Boursidière, au Plessis-Robinson 92357 ; la Société RENAULT AUTOMATION S.A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant un jugement...

36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 août et 6 novembre 1998, présentés pour M. Jérôme X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 6 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 7 juillet 1994 du tribunal administratif de Lyon condamnant la communauté urbaine de Lyon à lui verser une indemnité de 12 000 F pour...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 200155, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux de la section du Conseil d'Etat, présentés pour la Société RENAULT AUTOMATION, dont le siège est ... 92109 cedex ; la Société RENAULT AUTOMATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamnée solidairement avec les...

33-02-07-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - CONTRATS 39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., élisant domicile à l'hôtel de ville de Puteaux 92800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 26 octobre 1999 autorisant l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense EPAD à opérer une transaction ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des...

39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugements - Exécution des jugements - Effet d'une... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant ... 38000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la ville de Grenoble et la Société des eaux de Grenoble à une astreinte de 85 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 11 décembre 1991 par lequel...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant chez M. Abdellah Y..., Avenue Mohamed à Tiflet Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 17 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bosoboli X..., demeurant 6-8 Vaugirard à Issy-les-Moulineaux 92130 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 septembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2...