La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 95

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 207348 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1999, présentée pour M. Benoît Y..., demeurant Osce Mission In Bih RC Tuzla Po Box CH 4410 à Liestal Suisse ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 mars 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours l'a informé de l'existence d'un trop perçu d'un montant de 6 548,79 F sur la solde qui lui a ét...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant chez Mme Z..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 avril 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 3 mai 1999 ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 27 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Daouia Z..., épouse A... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakary Y... demeurant chez M. Banta X..., ... à Créteil 94000 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 février 1999 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Raffik Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Raffik Y... X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Diomandé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Biwa X... demeurant chez M. Nsimba Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hatem X... Z... demeurant chez Mme Sonia Z..., épouse Y..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sabit X... demeurant chez sa soeur Mme Taramatee X..., épouse Y..., ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1998 du préfet de Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant chez M. Djamel Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2000 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...