La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 92
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| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 07 février 2001, 215122
01-03-01-02-01-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 8 octobre 1999 par laquelle il a refusé d'agréer son offre de démission ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 07 février 2001, 215661
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu le jugement en date du 15 novembre 1999, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. DU X... DE LA GAIGNONNIERE ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 janvier 1997, présentées par M. DU X...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 2001, 201743
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...Mme Bergeal...Vu 1° sous le n° 201743, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1998 et 12 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre national d'études des télécommunications CNET a implicitement rejeté sa demande du 3 juin 1998 tendant à la saisine de la commission administrative paritaire compétente au sujet de l'attribution de la part variable...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 2001, 201837
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1998 et 6 octobre 1999, présentés pour M. Mohammad X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 septembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 2001, 205343
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à obtenir le bénéfice de la solde à l'étranger pendant son séjour en Allemagne du 17 juillet 1995 au 17 juillet 1998 ainsi que le rappel de ses...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 2001, 206381
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 7 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé Y... X..., demeurant ... ; M. LOUBASSOU X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1995 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté en date du 27 février 1999 fixant le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 2001, 206431
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1999, présentée par M. André X..., médecin des armées, demeurant La Danillone, Le Revest-les-Eaux 83200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 8 février 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour 1997 au grade de médecin principal en tant qu'il n'y figure pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 2001, 209004
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé et qui tendait à l'annulation de la décision du 7 octobre 1998 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 2001, 210214
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Abdelmalik X..., demeurant La Chevalerais à Baulon 35580 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer à leurs parents M. et Mme Y... Z... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 2001, 212771
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1999, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 16 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Maxim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier...
