La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 91
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| France, Conseil d'État, 07 février 2001, 194749
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre-Yves X..., demeurant ... ; M.OUILLET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense lui a accordé un congé exceptionnel sans solde pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 1995 ; 2° d'annuler la décision du 7 janvier 1998 du trésorier-payeur-général, agent comptable des...
| France, Conseil d'État, 07 février 2001, 197362
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant Direction télécommunications et informatique Quartier De Lattre de Tassigny, BP n°5, à Metz Armées 57998 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1998 par laquelle le général, commandant les forces françaises stationnées en Allemagne, l'a reclassé au 7ème échelon de son grade à compter du 1er juin 1997 ; 2° de le reclasser au 8ème...
| France, Conseil d'État, 07 février 2001, 199075
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 18 décembre 1998, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'UN GOLF PUBLIC, représenté par son président en exercice et dont le siège est à la Mairie de Marsilly 17137 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'UN GOLF PUBLIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Missim, le jugement...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 07 février 2001, 201993
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordre de mutation du 27 octobre 1998 le mutant du 57ème régiment d'infanterie de Bordeaux au 31ème régiment du génie de Castelsarrasin ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit ordre ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 07 février 2001, 206152
36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est ..., pour Mme Denise Z..., demeurant ..., pour M. Roland X..., demeurant 431, Bâtiment D, résidence des Pêcheurs, Cap d'Agde 34100, et pour M. Alain Y..., demeurant ... ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 07 février 2001, 207934
01-02-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X... demeurant 4, square du Minervois à Maurepas 78310 ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 mars 1999, notifiée le 22 mars 1999, par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de terre a refusé d'agréer sa demande de mise en disponibilité au motif que celle-ci était "statutairement...
| France, Conseil d'État, 07 février 2001, 209371
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1999, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Jean-Marc X..., 1° annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 15 mai 1997 et la décision du 30 janvier 1990 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité du ministère de la défense...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 07 février 2001, 210574
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Faits constitutifs d'une faute... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant ... d'arcy 78390 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 avril 1999 du Président de la République le plaçant en retrait d'emploi par mise en non-activité ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 440 000 F en réparation du préjudice subi par ladite...
| France, Conseil d'État, 07 février 2001, 212226
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Mme Bergeal...Vu, 1°, sous le n° 212226, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1999, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret ; Vu, 2°, sous le n° 216732, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 07 février 2001, 214525
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu, sous le n° 214525, la requête enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT-CFDT, représentée par son secrétaire général, M. X... Le Gall, domicilié en cette qualité 30 passage de l'Arche à Paris- La Defense Cedex 04 92055 ; l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 99-62 du 6 août 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement relative à la...
