La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 83

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme HUANG SHU X... demeurant à Wenzhou Zhejiang en République populaire de Chine ; Mme SHU X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï République populaire de Chine a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A... Y... WANG demeurant à Shangaï République populaire de Chine ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mina X... demeurant n° ... au Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Itto Y... demeurant chez M. Miloud X... O.N.P.T., avenue Mohamed V à Khemisset Maroc ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hayat Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de délivrer à sa mère, Mme Khadija X..., un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer à sa mère Mme Menana X... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Florent X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 septembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1999 lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de solde et de prestations familiales, d'un montant de 91 708,05 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

39-08-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1999, l'ordonnance en date du 5 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la Société DALKIA, la SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE DE VENISSIEUX et la Société VALENERG ; Vu la demande...

14-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 20 septembre 1999, présentés pour la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 12 août 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia, statuant en...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la décision en date du 19 février 1999, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a ordonné la production de l'intégralité du dossier militaire de M. X... avant dire droit sur la requête de l'intéressé, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 octobre 1996 par laquelle le ministre de la défense a refusé son admission au bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...