La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 81

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1999, présentée pour Mlle Michelle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision en date du 13 décembre 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé, à la demande de Mlle X..., la note chiffrée qui lui avait été attribuée pour 1983 et a rejeté la demande présentée par cette dernière...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fdila X... demeurant 118 ex., terrain d'aviation, bloc 5, Taza Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha X..., demeurant B.P.148, Ait Melloul à Agadir Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... AIT MAZZIH demeurant ... ; Mme X... MAZZIH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... NGUYEN THI TUYET demeurant 172 Truong Cong Y... F3 à Vûngtaû Vietnam ; Mlle NGUYEN THI A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dinko X... Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 avril 1999 par laquelle le vice consul de France à Sofia lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cenial X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Genève lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kirupakaran X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Zurich lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shun B... et Mme X... REN ; M. B... et Mme A... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Schangaï leur a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars...