La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 78

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance , enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Nantes transmet la requête de Mlle Ouardia X... au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mlle Ouardia X... demeurant Douar Trifa Temsamane, à Nador Maroc ; Mlle X...

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 207629, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai et 2 septembre 1999, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, réformé le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, avenue des Evens à La Baule 44500 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 juin...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin et 30 septembre 1999, présentés pour Mme Marie-France Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 avril 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1992 par laquelle...

14-06-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et les mémoire complémentaires, enregistrés les 25 juin, 5 juillet et 12 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS dont le siège est situé zone artisanale à Saint-Clair de la Tour 38110 ; la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS demande au Conseil...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ndombasi X..., demeurant chez Mme Y... Lidia,49 rue Georges Z... à Boulogne-Billancourt 92100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najat Y... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé la délivrance d'un visa de court séjour à sa mère Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vule décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 1999 par laquelle le vice-consul de France à Sofia lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décdret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatiha X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabah Y..., demeurant chez M. Karim X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 avril 1999 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...