La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 72

135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -CAAffermage - Refus d'opérer la révision du... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU, dont le siège est à la Mairie de Béhoust 78910 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU S.I.R.Y.A.E. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1997 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'après avoir...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -CAPerte de grade d'un militaire consécutive à... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 12 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant 40, Grand'Rue à Draguignan 83300 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 avril 1998 du ministre de la défense portant avis de constatation de la perte de son grade et de sa radiation des cadres de l'armée active ; Vu les autres pièces du...

13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS -CACaisse des dépôts et consignations - Instances de... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 1998 et 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS et autres, dont le siège est ..., et autres ; l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1998, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre de mutation en date du 4 juin 1998 de la direction générale de la gendarmerie nationale l'affectant à la direction du renseignement militaire à compter du 1er août 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-663 du 13 juillet 1972 portant...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 1998 et 25 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARPAJON 91290 ; la COMMUNE D'ARPAJON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a...

15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -CAEtranger conjoint d'un... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... SAIS, demeurant chez Mme X..., 3, résidence des Oiseaux à Chilly-Mazarin 91380 ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne en date du 20...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kalifa X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 novembre 1998 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mamata X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 novembre 1998 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1999 et 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Maria Z... Pilar GARCIA X..., demeurant chez M. César Y..., ... ; Mme GARCIA X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Rocio GARCIA Y..., demeurant chez M. Z... Garcia,251, rue de Charenton à Paris 75012 ; Mme GARCIA Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...