La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 71

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Point de départ - Election du maire... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Valéry X..., demeurant au lieu-dit "Gauthier" à La Chapelle-sous-Marival 07200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les élections du maire, M. Roger Z..., et de ses adjoints MM. Roland Y... et Michel A..., qui se sont déroulées le 20...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 26 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Sooklawtee X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1999 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Samba X..., l'arrêté du 10 août 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat: 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Djiby Y... X..., l'arrêté du 25 août 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Issa X..., l'arrêté du 27 août 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1999, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 26 mars 1999 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DIARRA, demeurant chez M. Z... Diema, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 mars 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 3 septembre 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... AMMAR ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 152068, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1993, l'ordonnance en date du 17 sepembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée le 4 août 1993, au greffe de la cour administrative d'appel de...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 octobre 1997 et le 3 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUILERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GUILERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la société Jestin, a réformé le jugement en date du 23 juin 1993 par lequel le tribunal...