La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 70

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1998 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 30 juillet 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1999, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Hadj X..., l'arrêté du 20 novembre 1998 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné la reconduite à la frontière de M. Hadj X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Hadj X... devant le tribunal...

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Absence de réception de... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars et 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société UNI-MARBRES dont le siège est ... ; la société UNI-MARBRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif...

38-04-01-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NICE ET DES ALPES MARITIMES OPAM, dont le siège social est ... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NICE ET DES ALPES MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a condamné à verser à la...

54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Représentation par un mandataire article R. 107 du code des... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'ANNECY, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mars 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 22 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rémi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 avril 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 lui a réclamé un trop-perçu de rémunération d'un montant de 84 689, 62 F au titre d'indemnités qui lui avaient été versées ; 2° d'ordonner, en application de...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège social est ... cedex et le SYNDICAT UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE "REGION PARISIENNE" DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UAI"RP-CDC, dont le siège social est ... ; l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et le SYNDICAT UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE "REGION PARISIENNE" DE LA CAISSE DES...

08-01-01-04,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION -Recours hiérarchique... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée sa notation pour la période du 1er juillet 1996 au 31 juin 1997 ; 2° ordonne la reconstitution de sa carrière telle...

335-03-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -CAErreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 202205, la requête présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 27 novembre 1998 ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 4 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Mounira X..., l'arrêté du 2 juillet 1998 par lequel le PREFET DE LA...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de PAU a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X...; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 7 avril 1995, présentée par...