La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 65

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistré le 1er juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal Y... demeurant SP 91411 à Armées 00256 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant X... de la base aérienne 190 en Polynésie française sur sa demande en date du 9 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1998 et 18 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande en date du 1er juillet 1997 demandant le remboursement des quoteparts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 17 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X... demeurant SP 91390 à Armées 00200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 30 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 1998 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X... demeurant Résidence "Les Etangs", Domaine de la Ronce à Ville d'Avray 92140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 15 décembre 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nezir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1998 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a fixé la Turquie comme pays de destination de la mesure de reconduite prise à l'égard de l'intéressé ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant au ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son offre de démission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 octobre 1998 par laquelle le directeur du service des réumunérations et des pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant au paiement d'intérêts de retard concernant le rappel de la nouvelle bonification indiciaire dont il fait l'objet, il demande également à bénéficier des...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Serge X..., demeurant Barges à Pénestin 56760 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 juillet 1998, par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre de Tours, lui a confirmé que le montant du pécule qui lui est dû en application de la loi n° 96-111 du 19 décembre 1996 était fixé à 140 689,44...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance du 10 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour administrative d'appel par l'ASSOCIATION ZONE Z.A.C., dont le siège est ... ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 16 février 1994 au greffe de la cour administrative d'appel...