La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 64
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 192950
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et les mémoire complémentaires, enregistrés les 31 décembre 1997 et 10 février 1998, 23 avril 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X... demeurant ... sur Auron à Baugy 18800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant de la marine et de l'aéronautique navale en Polynésie française sur sa demande en date du 1er juillet 1997 demandant le remboursement des...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 194020
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 1998 et 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge Y... demeurant Base Aérienne 107 à Vélizy-Villacoublay 78129 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant X... en Polynésie française sur sa demande en date du 26 juin 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 194047
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1998 et 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc Y... demeurant Base aérienne 107 à Vélizy-Villacoublay 78129 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant X... en Polynésie française sur sa demande en date du 10 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 194063
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1998 et 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X... demeurant SP 91319 à Armées 00202 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 30 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 194069
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistré le 10 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique X... demeurant SP 91300 à Armées 00201 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 15 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 194071
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X... demeurant SP 91319 à Armées 00203 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 17 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 194439
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 1998 et 23 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X... demeurant Domaine des Bouttuen, ... à La Valette du Var 83160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 21 août 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 194841
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 1998 et 2 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X... demeurant Quartier Pugibet-Mahina, SP91319 à Armees 00203 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 7 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 195272
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1998 et 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X... demeurant SP 91411 à Armées 00256 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande en date du 1er septembre 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 196205
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 1998 et 6 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X... demeurant Résidence le Parc Saint-Blaise ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 16 octobre 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son...
