La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 62

39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve A..., née Andrée, Marie, Cécile B... demeurant ..., M. Pierre-Jack A..., demeurant ..., Mlle Agnès A..., demeurant ..., M. Jean-Paul Y..., demeurant ... et M. Franc Z... demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant en qualité de juge de...

54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 2 décembre 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max X..., demeurant au lieu dit Tomo, à Boulouparis 98800 Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 novembre 1995...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation du contrat de concession relatif à la réalisation du Grand... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 février et 4 juin 1998, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... de Jouy à Paris 75007 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 4 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 2 juillet 1996 du tribunal...

39-01-03-03,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1998 et 6 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT MIXTE DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES CENTRE OUEST SEINE-ET-MARNAIS SMITOM, dont le siège est ... ; le SYNDICAT MIXTE DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES CENTRE OUEST SEINE-ET-MARNAIS SMITOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 6 juillet 1998...

39-08-015,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Article L. 22 du code... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 1er septembre 1998, présentés pour la S.A. DEMATHIEU ET BARD dont le siège est BP 80330 à Montigny-les-Metz 57953 ; la S.A. DEMATHIEU ET BARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juillet 1998 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant en application des dispositions de l'article L. 22 du code des...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 31 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés au siège de ladite société ... ; la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 14 août 1998 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application des dispositions de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir X..., demeurant chez Mlle Sophie Y..., 33, résidence "Les Bosquets", aux Ulis 91940 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 août 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juillet 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah Y..., demeurant chez M. Id X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

39-08-015,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Article L. 22 du code... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 décembre 1998 et le 14 janvier 1999 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A GROUPE PARTOUCHE, dont le siège social est ... 75017 Paris ; la S.A GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 22...

39-08-015 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédures d'urgence. 39-08-04-02 Marchés et... ...Mme Bergeal...Sur le rapport de la 7ème sous-section, de la Section du Contentieux, Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme BOUYGUES, dont le siège est 1, avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin en Yvelines 78061, la Société AMEC CIVIL ENGINEERING LIMITED dont le siège est à Sandiway House, Hartord, Northwich, Cheshire CW8 2YA Grande Bretagne, la Société anonyme DRAGADOS Y...