La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 60

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Dominique X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denisde-la-Réunion le 8 janvier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fodie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juillet 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-563...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Modou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1988 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ladji X..., demeurant 15, passage des Châlets à Aubervilliers 93300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa Y..., demeurant chez M. X..., au 69, cité du Perreux à Argenteuil 95100 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 19 août 1993 et 9 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société RECHERCHES ET DEVELOPPEMENT DES SERVICES FUNERAIRES, dont le siège est ..., au Cannet 06160 ; la Société RECHERCHES ET DEVELOPPEMENT DES SERVICES FUNERAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille...

135-02-03-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES -Dérogation au monopole... ...Mme Bergeal...Vu 1° sous le n° 155825, la requête, enregistrée le 4 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL MAISON DULAC, dont le siège est ... ; la SARL MAISON DULAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 1993 du tribunal administratif d'Amiens, qui ayant été saisi par la Ville de Paris d'une question posée à titre préjudiciel par un arrêt du 29 mai 1992 de la cour d'appel de Paris, a déclaré illégal le...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1996 et 13 mai 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour M. Axel X..., demeurant ..., à La Celle-Saint-Cloud 78170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 novembre 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre le refus opposé à sa demande de paiement des émoluments afférents à des congés administratifs acquis au titre de...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 181087, la requête enregistrée le 5 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE demande que, d'une part, le Conseil d'Etat annule la décision du 14 mai 1996 par laquelle le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a refusé d'abroger partiellement sa décision...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1996 et 8 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric MARCHAL, demeurant 44, avenue Niel, à Paris 75017 ; M. MARCHAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mai 1996 par laquelle le receveur général des finances à Paris a rejeté sa contestation de la validité du titre de perception émis à son encontre le 13 octobre 1992 par le service administratif du...