La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 57
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| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 février 1999, 191429
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal Loi 78-753 1978-07-17. Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1....Vu, 1° sous le n° 191429, la requête enregistrée le 19 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Loup X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 1997 par laquelle le directeur central du service national a rejeté sa demande de révision de sa notation au titre de l'année 1997 ; 2° de prescrire, éventuellement sous...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 février 1999, 195047
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de la décision du 27 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder un congé sans solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 février 1999, 176615
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 1995 par laquelle le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande de versement du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 février 1999, 183297
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... le "Puech d'Argent" à Montpellier 34070 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle les décisions n°s 140992 et 145956 en date du 11 septembre 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 février 1999, 188437
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1997, l'ordonnance en date du 16 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Alain X... ; Vu la demande, présentée le 10 janvier 1997 au tribunal administratif de Lyon par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 février 1999, 191628
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1997, l'ordonnance en date du 20 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Léodasse LESEL ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 15 juillet 1997, présentée par M. X... demeurant...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 05 mars 1999, 163328
17-02-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES LEGISLATIFS - ACTES DE NATURE... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 décembre 1994 et 13 mars 1995, présentés pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 mars 1994 qui a annulé - la décision du 8 octobre 1991 par laquelle le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE a déclaré infructueux l'appel d'offres relatif...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 12 mars 1999, 153879
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 153879, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1993 et le 23 mars 1994, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 12 mars 1999, 159791 et 161304
135-02-01-02-01-01-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 159791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1994 et 4 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARTEMARE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes présentées par la commune et l'association de défense des...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 12 mars 1999, 170103
39-06-01-05,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 3 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANSARGUES Gard, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 novembre 1993 condamnant M...
