La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 56
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 janvier 1999, 74815
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours du MINISTRE DES P.T.T. et le mémoire complémentaire présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistrés les 15 janvier et 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 février 1999, 150919
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 août 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de deux marchés publics passés par l'Etablissement public d'aménagement de la ville de Marne-la-Vallée EPAMARNE, et relatifs à la...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 février 1999, 150931
39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marchés... ...Mme Bergeal...Vu le requête, enregistrée le 17 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la délibération du 19 juillet 1991 par laquelle le Conseil municipal de la Ciotat a autorisé le maire à lancer un appel d'offres restreint en vue de l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 février 1999, 156333
135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme Bergeal...Vu la requête présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA GATINE représenté par son président en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1994 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA GATINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du préfet des Deux-Sèvres, les délibérations de son conseil syndical du...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 février 1999, 161799
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Absence - Personnes représentées dans l'instance - Propriétaires... ...Mme Bergeal...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre D... et Mme Alexandrine Z..., demeurant à Taine, Locharia-Grand-Champ 56390, M. Patrick B... et Mme Eliane Z..., demeurant ... et Mme Rosa Z... demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision du 10 novembre 1993 par laquelle il a rejeté la requête de la ville...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 février 1999, 162584
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 27 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Monique X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 août...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 février 1999, 168535
39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Obligation de mise en... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1995 l'ordonnance en date du 28 mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la VILLE DE MONTELIMAR ; Vu la requête et le mémoire enregistrés présentés les 24 et 27 février 1995...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 février 1999, 180856, 181785 et 182171
08-01-01-05,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Avertissement -... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 180856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin 1996 et 13 août 1996 présentés par M. Jean-François X... domicilié à l'état-major interarmées des forces françaises stationnées à Djibouti, secteur postal 85014-00803 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement qui lui a été infligé le 14 novembre 1995 par le chef...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 février 1999, 188100
39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Pouvoirs du juge statuant... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CAMPENON BERNARD SGE dont le siège est 5, Cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison 92580, agissant en qualité de mandataire des entreprises Sicra, Campenon Bernard Bâtiment, Botte BTP/Intrafor, Harmon CFEM/HarmonVoisin/Diruy, Crystal, Santerne/Saunier-Duval, Electricité et SCDA ; la société CAMPENON BERNARD SGE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 février 1999, 190899
08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT 48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1997, présentée pour M. René X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 18 de l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée et...
