La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 55

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...Mme Bergeal...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 septembre 1995, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société d'application des peintures de l'Est Socape, la décision du 1er juin 1989 par laquelle le directeur des travaux du génie militaire de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'obtention du pécule prévu à l'article 1er de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Henri X..., demeurant Immeuble Le Choucas, La Rode à Toulon 83000 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mars 1998 par laquelle le ministre de la défense l'a suspendu de ses fonctions avec une rémunération réduite de moitié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mlle X..., l'arrêté du 26 février 1998 par lequel le PREFET DU DOUBS a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le président du tribunal administratif de Besançon ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Y... Bacha, l'arrêté du 2 juin 1998 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé et la décision fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 12 mai 1998 pris à son encontre par le préfet de Vaucluse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 1er juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mlle Sanna X..., la décision du 15 juin 1998 fixant l'Algérie comme pays de destination de Mlle X... en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée contre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rahma X... demeurant chez M. Miloud X..., rue Guillaume Briconnet à Meaux ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant chez M. Miloud X..., rue Guillaume Briconnet, à Meaux 77000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou X..., demeurant Foyer ADEF, chambre n° 6, ..., à Saint-Maur des Fossés 94210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...