La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 53

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 181693, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 décembre 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre national d'études des télécommunications CNET a implicitement rejeté sa demande du 5 février 1996 tendant à la saisine de la commission administrative paritaire à propos d'une réclamation relative au...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Index de... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 185578, la requête enregistrée le 14 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X..., demeurant à la ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 1996 par laquelle le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale a refusé de réviser l'index de correction de sa rémunération et de l'appliquer à l'ensemble de sa rémunération ; Vu, 2° sous...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 13 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain X..., demeurant à Coat-Bian 29470 Loperhet ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir sa notation pour l'année 1997 et la décision du 6 août 1997 par laquelle le contre-amiral commandant du groupe d'action sous-marine a rejeté son recours dirigé contre cette notation ; 2° condamne l'Etat à lui rembourser les frais de procédure qu'il a exposés...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1998, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE, dont le siège est ... représentée par son directeur général en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi une ordonnance en date du 26 février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars et 23 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre A..., demeurant au chalet "Chut, je me repose" à Milly-sur-Théran 60112 ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Oise pour l'élection des membres du conseil régional de Picardie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la protestation enregistrée le 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... LE MORVAN, demeurant au lieu-dit "Blochet" à Livre-la-Touche 53400 ; M. LE MORVAN demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Mayenne pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 16 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Vienne pour l'élection des membres du conseil régional de Poitou-Charentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception du 2 décembre 1996 par lequel le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne lui a demandé de verser la somme 112 377 F ; 2° d'annuler la décision du 23 juin 1997 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne a rejeté son opposition à état exécutoire ; 3° de condamner...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 25 août 1997, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 juin 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui réclame un trop-perçu sur rémunération d'un montant de 8 505,07 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 30 juin 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire en tant qu'elle concerne les périodes du 1er août 1994 au 23 septembre 1994 et du 29 septembre 1994 au...