La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 52

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1989 et 1er mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les notations d'officier de réserve qui lui ont été attribuées au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° d'annuler l'avis du 18 août 1986 par lequel le chef d'état-major de la 1ère région militaire a annulé son affectation de mobilisation au titre des...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1993 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé sa réintégration dans la gendarmerie nationale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par l'ASSOCIATION DE REFLEXION ET D'ETUDE POUR L'AVENIR DE LAROQUE DES ALBERES et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Gentian X..., l'arrêté du 11 mars 1997 par lequel le PREFET DU HAUT-RHIN a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Gentian X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres pour infirmités et placé d'office en position de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 28 janvier 1997 tendant au réexamen de sa candidature à l'accès au grade de général et à la communication de son dossier ; Vu les autres pièces du...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite opposée par le ministre de la défense à sa demande du 3 juillet 1997 tendant à l'ouverture d'une enquête administrative afin de recueillir des témoignages lui permettant de déposer plainte pour faux contre un arrêt de la cour régionale des pensions de Rennes du 16 juin 1961 ; Vu les autres pièces du...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et le mémoire complémentaire présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistrés les 15 janvier 1986 et 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME...

08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT -Décision d'exclusion... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LE GALL, demeurant ... ; M. LE GALL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 28 juillet 1988 prononçant son exclusion de l'école du service de santé des armées de Bordeaux...

39-05-02-01,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1995 et 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Quillery dont le siège est ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement comprenant l'entreprise Arsol, dont le siège est ..., l'entreprise Garnier, dont le siège est ..., l'entreprise Zell, dont le siège est ..., l'entreprise Pontelec, dont le siège est...