La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 47
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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 mai 1998, 161547
01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 septembre 1994 et le 3 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME DES TECHNIQUES INDUSTRIALISEES ET DE L'ENTREPRISE GENERALE, dont le siège social est ... 75184 ; le SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME DES TECHNIQUES INDUSTRIALISEES ET DE L'ENTREPRISE GENERALE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir 1° la lettre...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 mai 1998, 165109
39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -Marchés... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1995, l'ordonnance en date du 24 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête en appel présentée par la COMMUNE D'AGDE ; Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1994 au greffe...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 27 mai 1998, 171846
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique du X... demeurant ... ; M. du X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 12 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la commune de Villiers-le-Bacle, a réformé le jugement en date du 7 juillet 1992 du tribunal administratif de Versailles et ramené à 34 171,88 F la somme que ladite commune a été condamnée à verser au requérant à titre de...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 27 mai 1998, 178904
33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Z... demeurant ... Romaine à Noisseville 57117, mandataire unique de M. Denis X..., M. Gérard C... et M. Michel Y... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 octobre 1995 par laquelle la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a rendu applicable au personnel administratif de la chambre de métiers de la Moselle le statut...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 27 mai 1998, 179089
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salvatore Y..., demeurant ..., Mme Suzanne A..., demeurant ..., M. B... MAAS, demeurant ..., M. Camille X..., demeurant ..., M. André-Jacques Z..., demeurant ..., M. Romain C..., demeurant ... et M. Claude D... demeurant ... ; M. Salvatore Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l' arrêté du 23 janvier 1996 par lequel le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 27 mai 1998, 181670
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1996 et 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant 4101 Réservoir Road, NW, Washington DC, 20007 Etats-Unis d'Amérique ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 1996 du ministre de la défense par laquelle le ministre a rejeté son recours formé à l'encontre d'une décision du 19 décembre 1995 écourtant son séjour...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 27 mai 1998, 181730
33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 7 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... à Condé Northen 57220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir de décret n° 96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi du 26 juillet 1900 et notamment son article 103 g ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 27 mai 1998, 182168
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José-Maria X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prolongation de son contrat d'officier de réserve servant en situation d'activité, et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 27 mai 1998, 182607
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José-Maria Y... José X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1996 du ministre de la défense, en tant qu'elle lui a retiré à titre définitif et total la qualification de pilote, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 472 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 mai 1998, 188516
36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Condition de dix années de services effectifs dans l'administration... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 13 mai 1997 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de M. Jean-Luc X..., en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 6...
