La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 43
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 mars 1998, 179737
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 3 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 mars 1998, 179938
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 mars 1998, 179940
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 mars 1998, 179941
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 mars 1998, 179942
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 mars 1998, 179948
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 mars 1998, 180110
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 mars 1998, 180111
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 mars 1998, 180112
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 mars 1998, 180113
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme...
