La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 20
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 163903
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 16 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Balwinder X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 168132
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ervin X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 168133
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saimir X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 168134
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mezan X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 168135
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Z..., née Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 168136
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Z..., née Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 168242
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Raj-Ioan X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 169060
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 10 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Brigitte Y... née X... Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... née X... Z... devant ledit tribunal ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 171173
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 juin 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Samba X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 174854
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 28 septembre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...
