La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 136
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| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 236116
28-04-02-02-04,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE - Absence - Fonctionnaire... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, présentée par M. Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Oberhaslach 67280 ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 236402
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2001 et 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 2001 en vue de la désignation du conseil municipal de Sainte-Livrade-sur-Lot et annule ces...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 236845
28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er août et 3 septembre 2001, présentés pour M. Edgard X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Sainte-Luce Martinique ; 2° annule ces opérations...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 239246
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Y..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans le neuvième canton de la Rochelle Charente-Maritime en vue de la désignation d'un conseiller général ; 2° de rejeter la protestation présentée par M...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 239293
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Strasbourg et d'autre part de l'arrêté convoquant les électeurs pour ce...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 239641
28-03-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, a, faisant droit à la protestation de M. Jean-François Y..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans le troisième...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 239844
28-08-05-02-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS D'ORDRE PUBLIC - Absence -... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 239844, la requête enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Chelles en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 240074
28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE 28-03-05 ELECTIONS -... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans le canton de Melun-Nord Seine-et-Marne en vue de la désignation d'un conseiller général...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 240228
28-03-01-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Pierre Y..., le 18 mars 2001, en qualité de conseiller général du canton de Lauzun, dans le Lot-et-Garonne ; 2° annule ces opérations électorales ; 3° condamne M...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 241504
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TAI YANG, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société situé ... ; la SARL TAI YANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de deux avis de mise en recouvrement de montants respectifs de...
