La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 135

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 mars 2000 et le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mauricette X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 30 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il annule l'article 2 du jugement du 7 avril 1998 du tribunal administratif d'Orléans condamnant la chambre de métiers du Loiret à lui verser une...

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 mars 2000 et le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 12 mai 1998 du tribunal administratif d'Orléans condamnant la chambre de métiers du Loiret à lui verser une indemnité de 100 000 F au titre du...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a établi la liste des officiers supérieurs de la gendarmerie admis à suivre le cycle de formation 2000-2001 du collège interarmées de défense ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre des frais exposés...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2001 et 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représenté par le président en exercice du conseil général domicilié en cette qualité à l'hôtel du département, quai Jean Moulin à Rouen Cedex 76101 ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 novembre...

36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CHER, dont le siège est situé 14, rue Jean-Jacques Rousseau à Bourges 18000, représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CHER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée la SOCIETE LASER, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE LASER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérald X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1999 par laquelle le directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande tendant au maintien du paiement à son profit de l'indemnité pour charges militaires au taux "non logés" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

08-01-01-05,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE - Réprimande -... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilles X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du colonel du 1er-2ème régiment de chasseurs de l'armée de terre en date du 16 mars 2000 rejetant sa demande d'annulation d'une punition disciplinaire, ensemble la décision du même auteur en date du 12 janvier 2000 lui...

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 et 12 juillet 2001, présentés par M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mme Marie-Thérèse Y... et de M. Pierre Z... à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la...

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... et autres ; M. X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré M. Gérard Y... inéligible et a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des...