La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 132

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 2001, présentée par Mme Angèle X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 2001 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sabine X... épouse Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans, le 12 janvier 2000, présentée par Mme Sabine X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001, présentée par M. Wanfeng X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mai 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Goumba X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner qu'il...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2001, présentée par Mlle Kadiatou X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 2001 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 2001, présentée par M. Cheick Z... X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 septembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2001, présentée par M. Khaled X..., demeurant 5, rue J. M. Y... à Mantes-la-Jolie 78200 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 octobre 2001 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Radia X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fdila X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...