La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 130

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour X..., demeurant n° 182, Cité Ben Boulaid à Arzew Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu le mémoire enregistré le 5 novembre 2001, présenté par M. X... ; M. X...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Najat Y..., demeurant 35, rue Ben Jilali, Taj X... à Casablanca Maroc ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X... Y..., demeurant 406, Square Jacques Prévert Bât 1, escalier A à Evry 91000 ; M. MASUWA Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa République démocratique du Congo a refusé de délivrer à sa fille, Mlle Masuwa Z... un visa d'entrée sur le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2001, présentée par M. Ahmed X... demeurant 15, rue du Château des Vergnes à Clermont-Ferrand 63000 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2001, présentée par M. Fatah X... demeurant chez M. Mahfoud X... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 mai 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2001, présentée par M. Brahim Y..., demeurant chez M. X..., résidence le Rodin, route de Lavérune à Montpellier 34070 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mai 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 2001, présentée par M. X... BERTRAND demeurant ... à l'Ile Saint-Denis 93450 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juin 2001 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2001, présentée par Mme Alphonsine N'SONA demeurant chez M. X..., ... ; Mme N'SONA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2001, présentée par M. Fodil X... demeurant chez Mme Hafida Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juillet 2001 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Algérie...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre et 17 octobre 2001, présentées par M. Bechir X... demeurant chez M. Y..., 6, cité Wauxall à Paris 75010 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 janvier 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...