La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 119

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ..., M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., M. Patrice D..., demeurant ..., M. Patrick Y..., demeurant ..., M. Antoine Z..., demeurant ..., Mme Marguerite C..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'élection de M. Antoine...

28-03-05-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexis Y..., demeurant Moulin d'Alary à Villeréal 47210 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour la désignation du conseiller général du canton de Villeréal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

28-04-02-02-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... en tant que conseiller municipal puis maire de la commune de Morville-les-Vic lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 11...

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Urbanisme - Devoirs du... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville à Béziers 34500 ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a, à la demande...

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 7 septembre 1998 afin d'obtenir la reconsidération de son avancement au grade supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. ROUTISSEAU demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance du président de la 9ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 17 juin 1999 par laquelle a été rejetée sa requête tendant d'une part à annuler la décision implicite par laquelle le ministre délégué à la poste a...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé contre les notations qui lui ont été attribuées au titre des années 1997 et 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ke Z... X... et Mme Feng Ying Y..., demeurant au village Yang Se, District de Lishan, Ville de Ruian, Province de Zhejiang République populaire de Chine ; M. X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï République populaire de Chine a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Monia X... demeurant Route R'mada, n° 285, à Monastir Tunisie ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jennifer X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er aout 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de délivrer à son mari, M. Allal X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...