La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 112

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul de France à Sfax Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

URBANISME et AMENAGEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2000 et 27 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU VITTIER et pour la SOCIETE DELTADIS, dont les sièges sociaux sont situés ..., représentés par leurs représentants légaux ; la SCI DU VITTIER et la SOCIETE DELTADIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, 1 réformant le jugement du 2 août 1995 du tribunal administratif de Marseille, a porté de...

FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS DISCIPLINEAP ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION, dont le siège est ..., représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en tant que ce dernier a suspendu l'exécution de la décision du 14...

68-03-025-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS 68-04-043... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI SERART.COM, dont le siège est Quartier le Roussillon, aux Vans 07140, représentée par son représentant légal et pour la COMMUNE DES VANS, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, aux Vans 07140 ; la SCI SERART.COM et la COMMUNE DES VANS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du...

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée d'une part pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et d'autre part pour l'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE et...

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., Allée des Commerçants, Le Molay-Littry 14330 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a condamné la chambre de métiers du Calvados à lui verser la somme de 18 360 F avec...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1999, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... à Montigny-lès-Cormeilles ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 mai 1998 par laquelle le ministre de la défense a laissé à sa charge une partie des frais d'un stage de reconversion auquel il l'avait autorisé à participer du 23 mars 1998 au 16 décembre 1998 ; 2° d'annuler la décision du 30...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -CAArticle 2 du... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 214101, la requête et le mémoire, enregistrés les 3 novembre 1999 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande, présentée au commandant du centre territorial administratif et de comptabilité de Lille et datée du 6 avril 1999, tendant, d'une...

08-01-01-06,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Richard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 septembre 1999 par laquelle le commissaire général de division, directeur central du commissariat de l'armée de terre, a rejeté ses recours hiérarchiques tendant à l'annulation des décisions des 6 et 7 mai 1999 par lesquelles le commandant du centre territorial...

08-01-02-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -CAOfficiers de réserve... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 121 284 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 10 décembre 1997 par laquelle le ministre lui avait refusé le bénéfice du...