La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 110
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 214240
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant Str. Serban Voda, bloc 2, sc2, appartement 42, secteur 4, Bucarest Roumanie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Bucarest Roumanie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 214367
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 214520
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellatif X..., demeurant 300 Cité P.A.M à Souk El Arba Gharb Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc avait refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 214892
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant 49, Groupe Nargis, Takadoum à Rabat Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de délivrer à son fils, M. Rachid X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 216772
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Karima Y..., demeurant Douar X... Jaber, Beni Ameur à El Kelaa Des Sraghna Maroc ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 216948
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima AOURAGH, demeurant chez ... ; Mme AOURAGH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 217243
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X... D, demeurant 12, rue 819 Hay El Masira à Agadir Maroc ; M. X... D demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 1999 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 218402
FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS CESSATION DE FONCTIONS MI ... ...Mme Bergeal...Vu le jugement en date du 10 février 2000 enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 6 août 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Didier X..., demeurant 156, rue du Président Wilson à Levallois-Perret 92300 ; M. X... demande : 1° l'annulation du titre de recette du 9 juillet 1993 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 218964
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., demeurant 161, secteur F Ouled-Oujih à KENITRA Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 219751
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Halima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...
