La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 106
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 214883
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Istanbul Turquie a refusé de délivrer à son mari, M. Yasar Y..., un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 214885
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Hay Cheikh Lemfedel ... à Sale Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 214887
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Outmane Z..., demeurant 52, Dar X... à Sidi B... Maroc ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 214891
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... CHEN, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 août 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï République populaire de Chine a refusé de délivrer à ses parents M. X... et Mme Y... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 214912
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmad X..., demeurant P O, Box 212985 à Amman Jordanie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Amman Jordanie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 216951
08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 36-06-01 FONCTIONNAIRES... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Centre marine, La Villeneuve BP 61 à Brest naval 29240 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir sa notation pour l'année 1998, et la décision du 19 novembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre cette notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 217013
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Batoul X..., demeurant 20, boulevard El Hajez à Oujda Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 217039
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostafa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 217484
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 6 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lahcen X..., demeurant Hay Laarab Bloc 6, rue 17 n° 8 Tikiouine à Agadir Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 27 juillet 2001, 218067
14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Octroi de droits exclusifs à l'UGAP... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE CAMIF, dont le siège est à Trevins de Chauray, à Niort Cedex 79045, représentée par son président en exercice, M. Jean X... ; la CAMIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence...
