La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 3

FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS REMUNERATION MI ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... à Saint Raphaël 83700 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 août 1999, par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille lui réclame un trop-perçu d'indemnité d'installation d'un montant de 23 615, 09 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 17 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bosoboli X..., demeurant 6-8 Vaugirard à Issy-les-Moulineaux 92130 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 septembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2000 et 21 juin 2000, présentés pour la SA TRANSPORTS GALIERO, représentée par son président, dont le siège social est BP 65 à Miramas cedex 13142 ; la SA TRANSPORTS GALIERO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en application des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Jamel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Batoul X..., demeurant 20, boulevard El Hajez à Oujda Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 8 juin 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Thierry X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kodjo Laurent Y... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Lomé Togo a refusé de délivrer à son neveu âgé de 9 ans, X... Komlan Vidoudji, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant villa des Acanthes, route de la Grande Plage, Ile d'Houat 56170 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la révision du montant du pécule d'incitation au départ anticipé qui lui a ét...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mimoun X..., demeurant 34, rue El Moukawama à Ain Reggada Berkane 60200 Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, confirmée le 14 mars 2000, par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme X..., demeurant Bloc 19 n° 30 Hay Essalam à Sidi Z... Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision n° 1850 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du...