Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BUCCAFURRI dans la jurisprudence francophone - page 26

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE REMOULINS, représentée par son maire, par la SCP Junqua et associés - Odyssée avocats ; la COMMUNE DE REMOULINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001516 du 30 septembre 2005 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que M. A, M. Y, la société Sodimal et M. Z, ainsi que leurs assureurs respectifs, soient condamnés solidairement à lui verser une somme de 483.816,52 francs majorée des intérêts à compter du 25 février 1997 en réparation des désordres affectant la...