Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BUCCAFURRI dans la jurisprudence francophone - page 26
Page 26 des 251 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 04 septembre 2008, 07MA04388
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 novembre 2007 sous le n° 07MA04388, présentée par M. Talat X, ..., par M° Bruschi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706212 du 9 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2007 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
