Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BILLET-YDIER dans la jurisprudence francophone
| ...Mme BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2007, présentée pour M. Ahmed X, ressortissant marocain, demeurant ..., par Me Gabinski ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700542, en date du 6 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 31 janvier 207 prescrivant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros en application de...
...Mme BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2007, présentée pour M. Mourad X, ressortissant algérien, élisant domicile au cabinet de son conseil, Me Boyancé ; M. X demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement n° 0700274, en date du 22 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 17 janvier 2007 prescrivant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500...
...Mme BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2007, présentée pour M. Mehmet Emin X, ressortissant turc, demeurant au centre de rétention administrative de Cornebarrieu par Me Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700121, en date du 12 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 janvier 2007 prescrivant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière et désignant la Turquie comme son pays de...
...Mme BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES ; Le PREFET DES DEUX-SEVRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0601514 du 13 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 30 mai 2006 décidant la reconduite à la frontière de Sékou Yalany X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Sékou Yalany X devant le Tribunal administratif de Poitiers ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
...Mme BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; Le PREFET DE LA GUADELOUPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600532 du 13 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 8 juin 2006 prescrivant à l'encontre de M. Frisner X, ressortissant haïtien, une mesure de reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Frisner X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...
...Mme BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2006, présentée pour M. Dienon Khalifa X, ressortissant sénégalais, demeurant au centre de rétention administrative de Toulouse, par Me Fabiani ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602528, en date du 28 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 13 octobre 2005 prononçant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière et de la décision du préfet de la Haute-Garonne du...
