Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BERNARD dans la jurisprudence francophone - page 275

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009, présentée pour M. et Mme Jean Philippe A, demeurant au ..., par Me Pailhès ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501643/7 du 19 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête tendant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour M. et Mme Eric A, demeurant ..., par Me Dollois ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 05011923/7 du 19 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des intérêts de retard y afférents et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à M. A au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, ainsi que des pénalités y...

...Mme BERNARD...Vu le recours, enregistré le 2 février 2009 par télécopie et régularisé le 3 février 2009, présenté pour le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE par la SCP Claisse et associés ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900468/8 du 16 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 13 janvier 2009 refusant l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée pour Mme Gilda A, demeurant ... par Me Deramond ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0411750 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée IMHOTEP, dont le siège est 6, bis, rue Richard Lenoir à Paris 75011, par Me Richard ; la société IMHOTEP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305586-0313473-0313478/2-3 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction qui lui ont...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour M. Florim A, demeurant ..., par Me Lipietz ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802416 du 21 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 16 novembre 2007 et 8 janvier 2008 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification de...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009, présentée pour Mme Laurence A, demeurant ..., par Me Dedieu ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405960 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., par la société civile professionnelle Dumont-Bortolotti-Combes, avocats ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0506346/7, 0600680/7, 0601459/7 du 18 mars 2009 en tant que, par cette décision, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 219 641,41 F, correspondant à des compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1990 et 1991, résultant d'un commandement de payer du 27 juin 2005 et d'avis à tiers détenteur émis le 20...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour la société par action simplifiée FONCIERE DU ROND-POINT, dont le siège est 67, rue de la Boétie à Paris 75008, par Me Marini ; la société FONCIERE DU ROND-POINT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417162/2 du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 2000 ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2° de...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008, présentée pour M. Daniel A, demeurant au ..., par Me Laurant, M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2008 n° 0213100 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 506 223,53 euros résultant d'avis à tiers détenteur décernés à son encontre le 24 juin 2002 par le trésorier principal du 3ème arrondissement de Paris en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ainsi que de la...