Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BALZAMO dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme BALZAMO...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 18 avril 2003 et 4 juin 2003, présentés pour Mme Marie-José X, demeurant ..., par Me Lepage, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Tarbes soit condamné à lui verser une somme de 2.435.655 francs en réparation des préjudices consécutifs à l'infection dont elle a été victime ; 2° de condamner le centre hospitalier de Tarbes à lui verser la somme de 422 337,69 euros...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2004, présentée pour M. et Mme Michel Y, demeurant ..., par la Scp d'avocats Pielberg-Butruille ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 17 janvier 2003 par le maire de la commune de Nieul-sur-Mer à M. X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée et de condamner la commune de Nieul-sur-Mer à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 2004 sous le n° 04BX01945, présentée pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 2 Port St Etienne Toulouse Cedex 31079, par Me Gros, avocat ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203094 du 23 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé des titres de perception émis le 10 mai 2002 à l'encontre de M. René X ; 2° de mettre à la charge de M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2004 sous le n° 04BX00405, présentée pour Mme Régine X, demeurant ..., par Me Ducruc-Niox, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 du Tribunal administratif de Pau qui a annulé la décision en date du 6 août 2001 de l'inspecteur du travail de la 4ème section des Pyrénées-Atlantiques refusant d'autoriser son licenciement et la décision en date du 1er février 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision du 6 août 2001 ; 2° de rejeter la demande...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2004 sous le n° 04BX00440, présentée pour la SARL CYC 8 HOTEL MERCURE CHATEAU CHARTRONS ayant son siège 81 cours Saint Louis à Bordeaux 33000, par Me Gonthier, avocat ; La SARL CYC 8 HOTEL MERCURE CHATEAU CHARTRONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité annulant la décision en date du 15 juin 2001 de l'inspecteur du travail et...
...Mme BALZAMO...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2004 sous le n° 04BX02084, la requête présentée pour la SOCIETE CABANE AU SEL, dont le siège est RN 1 « Le Flibustier » L'Hermitage-les-Bains à Saint-Gilles 97434 La Réunion, par Maître Eric Mitard, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Leu à lui payer une indemnité de 232 528,50 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus de l'autoriser à reconstruire le restaurant...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2004 sous le n° 04BX00931, présentée pour Mme Liliane X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 2002 par laquelle le maire de la commune de Bressuire lui a refusé un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Bressuire en date du 5 décembre 2002 ; 3° de condamner la commune de Bressuire...
...Mme BALZAMO...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2004 sous le n° 04BX1847, présentée pour la COMMUNE DE SEILH, représentée par son maire, par Me Mercie, avocat ; la COMMUNE DE SEILH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202767 du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la SCI LAUBIS la somme de 179 278,52 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2002 ; 2° à titre principal, de rejeter les demandes présentées par la SCI LAUBIS devant le Tribunal administratif de Toulouse et à titre subsidiaire, de...
...Mme BALZAMO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 24 juillet et le 19 septembre 2006, présentée pour M. Rachid X, élisant domicile ..., par la scp Gout-Dias et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 13 juin 2006 par lequel le préfet de la Corrèze a décidé respectivement de sa reconduite à la frontière et du pays de destination ; 2° d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2006 au greffe de la cour, sous le n° 06BX02199, présentée par Mme Eugénie X, demeurant ... par Me Cesso : Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 septembre 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Gironde en date du 6 septembre 2006 ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Gironde en date du 6 septembre 2006, d'ordonner si besoin est, une expertise, d'enjoindre audit préfet de...
